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Obligations sociales pour un employeur

Obligations sociales. Calendrier 2016

Date de déclaration et de paiement des cotisations sociales, date d’envoi de la DADS, déclaration mensuelle des mouvements de main d’oeuvre … sont ici recensées. Voici les principales obligations sociales pour un auxquelles est tenu l’employeur.

JANVIER 2016

Type d’entreprise

Date d’échéance

Obligations sociales de l’employeur

Entreprise employant un nombre de salarié supérieur ou égal à 50 05
  • Si la paie de novembre est payée entre le 21 et le 30 décembre 2015.

URSSAF : paiement des cotisations de sécurité sociale, de la contribution solidarité autonomie, de la CSG, de la CRDS, du versement de transport, du FNAL, des cotisations de chômage et l’AGS.

Entreprise employant un nombre de salarié supérieur ou égal à 50 05 DARES : relevé mensuel des mouvements du personnel pour le mois de décembre.
Entreprise employant un nombre de salarié inférieur ou égal à 9 15
  • Avec option pour le versement mensuel : si la paie de décembre est versée entre le 1er et le 14 janvier 2016.

URSSAF : paiement des cotisations de sécurité sociale, de la contribution solidarité autonomie, de la CSG, la CRDS, du FNAL, des cotisations de chômage et de l’AGS.

Entreprise employant un nombre de salarié entre 10 et 49 15
  • Si le paiement des salaires de décembre intervient entre le 11 et le 30 décembre
  • Si le paiement des salaires de décembre intervient entre le 1er et le 10 janvier

URSSAF : paiement des cotisations de sécurité sociale, de la contribution solidarité autonomie, de la CSG, de la CRDS, du versement de transport, du FNAL, des cotisations de chômage et l’AGS.

Entreprise employant un nombre de salarié supérieur ou égal à 50 15
  • Si le paiement des salaires de décembre intervient entre le 1er et le 10 janvier

URSSAF : paiement des cotisations de sécurité sociale, de la contribution solidarité autonomie, de la CSG, de la CRDS, du versement de transport, du FNAL, des cotisations de chômage et l’AGS.

Entreprise de travail temporaire 19 Centre de serveur ETT : relevé mensuel des contrats en cours ou ayant pris fin en décembre.
Entreprise employant un nombre de salarié supérieur ou égal à 50 25
  • Si décalage de la paie et paiement des salaires de janvier entre le 11 et le 20 janvier

URSSAF : paiement des cotisations de sécurité sociale, de la contribution solidarité autonomie, de la CSG, de la CRDS, du versement de transport, du FNAL, des cotisations de chômage et l’AGS.

DÉCEMBRE 2015

Type d’entreprise

Date d’échéance

Obligations sociales de l’employeur

Entreprise employant un nombre de salarié supérieur ou égal à 50 05
  • Si la paie de novembre est payée entre le 21 et le 30 novembre 2015.

URSSAF : paiement des cotisations de sécurité sociale, de la contribution solidarité autonomie, de la CSG, de la CRDS, du versement de transport, du FNAL, des cotisations de chômage et l’AGS.

Entreprise employant un nombre de salarié supérieur ou égal à 50 05 DARES : relevé mensuel des mouvements du personnel pour le mois de novembre.
Entreprise employant un nombre de salarié inférieur ou égal à 9 15
  • Avec option pour le versement mensuel : si la paie de novembre est versée entre le 1er et le 14 décembre 2015.

URSSAF : paiement des cotisations de sécurité sociale, de la contribution solidarité autonomie, de la CSG, la CRDS, du FNAL, des cotisations de chômage et de l’AGS.

Entreprise employant un nombre de salarié entre 10 et 49 15
  • Si le paiement des salaires de novembre intervient entre le 11 et le 30 novembre
  • Si le paiement des salaires de novembre intervient entre le 1er et le 10 décembre

URSSAF : paiement des cotisations de sécurité sociale, de la contribution solidarité autonomie, de la CSG, de la CRDS, du versement de transport, du FNAL, des cotisations de chômage et l’AGS.

Entreprise employant un nombre de salarié supérieur ou égal à 50 15
  • Si le paiement des salaires de novembre intervient entre le 1er et le 10 décembre

URSSAF : paiement des cotisations de sécurité sociale, de la contribution solidarité autonomie, de la CSG, de la CRDS, du versement de transport, du FNAL, des cotisations de chômage et l’AGS.

Entreprise de travail temporaire 19 Centre de serveur ETT : relevé mensuel des contrats en cours ou ayant pris fin en novembre.
Entreprise employant un nombre de salarié supérieur ou égal à 50 25
  • Si décalage de la paie et paiement des salaires de décembre entre le 11 et le 20 décembre

URSSAF : paiement des cotisations de sécurité sociale, de la contribution solidarité autonomie, de la CSG, de la CRDS, du versement de transport, du FNAL, des cotisations de chômage et l’AGS.

 

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