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SA : Statut juridique pour création entreprise

Statut juridique S.A

LES OBLIGATIONS COMPTABLES D’UNE S.A

Qu’est-ce qu’une S. A (société Anonyme) ?

La société anonyme  (S.A) est une société de capitaux par actions à responsabilité limitée dont le fonctionnement est régi par les articles L-225 et suivants du Code du commerce.

Conditions de base pour la création d’une S.A :

  • Associés : Au minimum 2 (personnes physiques ou morales). Au minimum 7 pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé (marché boursier) ou sur un système multilatéral de négociation
  • Capital social : Au minimum 37 000 euros
  • Responsabilité de l’associé ou des associés : Limitée à leur apport
  • Dirigeants : Un conseil d’administration (de 3 à 18 membres), obligatoirement actionnaires, avec un président désigné parmi eux (et un éventuel directeur général)
  • Responsabilité du ou des dirigeants : Responsabilité civile et pénale
  • Régime social : Le président du conseil d’administration est assimilé-salarié, les autres membres ne sont pas rémunérés et ne relèvent d’aucun régime social
  • Imposition des bénéfices : Impôt sur les sociétés, avec possibilité de choisir l’impôt sur le revenu dans certains cas (pour certaines SA de moins de 5 ans).

 

Pourquoi choisir une SA pour votre entreprise

=> Principaux avantages de la société Anonyme :

  • Les actionnaires ne sont responsables des dettes de la société qu’à concurrence de leur participation dans le capital.
  • La SA est caractérisée par une souplesse contractuelle. Ses actionnaires peuvent entrer ou quitter très facilement la société sans acquitter de droits d’enregistrement.
  • A la constitution de la société, le capital doit être à moitié libéré. Le reste peut être versé dans un délai de 5 ans.
  • Dans le cas où le capital de la SA est supérieur à 225 000 €, la société peut faire un appel public à l’épargne et générer des capitaux importants.
  • Les actions de la SA sont librement cédés. Le capital peut être également augmenté en fonction des besoins de la société.
  • La SA est considérée par les investisseurs comme un gage de sécurité. Elle est crédible vis-à-vis de ses parties prenantes (banquiers, clients, fournisseurs).
  • Les dirigeants de la SA peuvent bénéficier de la qualité de salariés.

=> Principaux inconvénients de la Société Anonyme (S.A) :

  • La constitution de cette société requiert au minimum la réunion de 7 actionnaires.
  • La SA est réservée aux grands projets qui demandent des capitaux importants
  • Elle a une structure assez lourde.

2 types de S.A :

=> La S.A avec conseil d’administration

Ce type de société anonyme est le plus fréquent.

Le conseil d’administration comprend au moins 3 membres et au plus 18 membres nommés par l’assemblée générale des actionnaires. Il détermine les orientations de l’activité et veille à leur mise en œuvre. Il nomme le directeur général qui est le dirigeant de la SA.

=> La S.A à conseil de surveillance

Dans ce type de société, la direction est exercée par un directoire qui peut varier de 1 personne à 7 personnes au maximum.

Le conseil de surveillance doit comporter de 3 à 8 membres et est nommé par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires. Il nomme les membres du directoire et est chargé de contrôler son action.

Les obligations comptables

La SA doit tenir trois types de livres comptables :

– Le livre journal : dans lequel on enregistre de manière chronologique et continue l’ensemble des opérations réalisées par la société comme par exemple : Les ventes, les achats les opérations diverses et les opérations bancaires.

– Le grand livre : Il regroupe de manière comptable l’ensemble des opérations affectées à un numéro de compte et les présentent en forme de tableau en fonction du sens de l’écriture : Débit/Crédit.

– Le livre d’inventaire : Est un document très important dans le sens où il regroupe l’ensemble des informations que contiennent les deux états précédant.

Depuis le 1er janvier 2016, l’obligation de tenir un livre d’inventaire a été supprimée, ce qui simplifie les obligations comptables d’une SA.

Les livres comptables peuvent être tenus sous forme de documents papier ou électroniques, ce qui est quasiment tout le temps le cas depuis la généralisation des logiciels de gestion.

Quels sont les comptes annuels à délivrer pour la S.A ?

La société anonyme doit être en mesure de présenter à chaque clôture comptable les éléments suivants :

– Un bilan : Est un tableau qui montre la situation patrimoniale à un instant T, en général la clôture des comptes. ​Il montre ce que l’entreprise possède (actif) et ce qu’elle doit (passif), soit les ressources mobilisées pour financer son actif (emprunts, capital social…)

– Un compte de résultat : Est un document économique (appelé état de synthèse) permettant de voir combien l’entreprise a fait d’affaires sur une période appelée exercice comptable et si, au final, elle en a retiré un bénéfice ou une perte.

– Une annexe : note explicative qui permet d’approfondir littéralement certains points des documents comptables.

Dans le cas où la société présente un total bilan inférieur ou égal à 4 millions d’euros, un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 8 millions d’euros et un effectif inférieur ou égal à 50 salariés, elle peut établir des états de synthèse simplifiés.

Les obligations fiscales de la Société Anonyme

=> La TVA (déclaration de la TVA)

La SA, lorsqu’elle réalise des opérations économiques à titre onéreux, est un assujetti et, à ce titre, est redevable de la TVA. Le taux normal est fixé à 20 % et il existe deux taux réduits (10% et 5,5 %) pour certains produits et services

=> La contribution économique territoriale

Comme toute personne physique ou morale qui exerce en France, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée, la SA est redevable de la contribution économique territoriale (anciennement appelée taxe professionnelle).

Les entreprises nouvelles échappent à la taxe pour leur première année civile d’activité.

=> La taxe foncière sur des terrains bâtis 

Est perçue annuellement sur un terrain aménagé situé en France, sauf lorsqu’il existe un droit à l’exonération permanente (biens publics, bâtiments agricoles, etc.) ou d’une exemption temporaire

=> IS (Impôts sur les sociétés)

L’impôt sur les entreprises (également appelé impôt sur les bénéfices) est une taxe prélevée sur le résultat annuel des entreprises. L’impôt sur les sociétés s’applique aux entreprises à partir d’un certain seuil de bénéfices. Son taux varie en fonction du type d’entreprise et de son niveau de résultat. L’impôt sur les sociétés fonctionne avec un système de tranches.

=> Les autres impôts et taxes 

Une entreprise peut être soumise à d’autres obligations fiscales en fonction de sa situation : taxe sur les véhicules de société, taxe sur les salaires, taxe d’apprentissage…

Certains événements de la vie de l’entreprise peuvent engendrer des droits d’enregistrement (augmentation de capital, cessions de parts sociales, cession de fonds de commerce, etc.).

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