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Statut juridique SARL

Statut juridique SARL

LES OBLIGATIONS COMPTABLES D’UNE SARL

Qu’est-ce qu’une SARL ?

La SARL est la forme la plus simple de société. Elle gérée par un mandataire appelée gérant (associé ou non, minoritaire ou majoritaire) et par une assemblée générale annuelle qui réunit les différents associés, pour valider les comptes et décider de la répartition des bénéfices.

=> Ses caractéristiques sont les suivantes :

Elle doit être composée d’au moins 2 associés et au maximum de 100 ; la SARL à associé unique est appelée EURL, et fonctionne sur le même principe ;

Elle dispose d’un capital social de 1€ au moins, dont la moitié au moins doit être libérée à la création, l’autre moitié pouvant être libérée dans les 5 ans (cela signifie que vous pouvez créer une SARL au capital de 5 000€ en n’apportant que 2 500€ à la création, les 2 500€ restant seront apportés dans les 5 ans suivants, par exemple en utilisant des bénéfices) ;

La responsabilité de chaque associé est limitée à ses apports. Cela signifie qu’en cas de dette, la responsabilité de l’associé ne peut être engagée que pour la valeur de son apport au capital.

Chaque année, une assemblée générale doit être obligatoirement tenue ;

Le gérant est responsable pour ses fautes de gestion et est responsable pénalement et civilement ;

Par défaut, la SARL est soumise à l’IS mais sur option, et si les associés sont tous de la même famille, il est possible d’opter pour l’IRPP ;

La cession de la SARL se fait par cession des parts sociales.

Les statuts de la SARL doivent obligatoirement mentionner la forme sociale (SARL), la durée de l’entreprise (maximum 99 ans), la dénomination sociale, le siège social, l’objet social, le montant du capital social, l’évaluation de chaque apport, le nombre et la répartition des parts sociales entre les associés, la mention du dépôt de fonds correspondant aux apports en numéraire et la date de clôture de l’exercice.

Pourquoi choisir le statut SARL ?

=> Principaux avantages :

L’avantage principal du statut SARL est de limiter la responsabilité des associés. Ils fixent librement le montant du capital social et donc des apports qu’ils veulent faire à la constitution de la société et ne sont responsables qu’à hauteur du montant de leurs apports. En cas d’éventuelles difficultés financières de la société, les créanciers ne pourront donc pas réclamer de saisir les biens personnels des associés avant d’avoir demandé le paiement de leur créance à la société et de s’être heurtés à son insolvabilité, car le patrimoine des associés est dissocié du patrimoine professionnel de la société.

Même dans ce cas extrême, le patrimoine des associés ne pourra alors être menacé que dans la limite de leurs apports respectifs, potentiellement faibles, étant précisé qu’un certain nombre de biens (domicile familial notamment) sont dans tous les cas insaisissables.

=> Principaux inconvénients :

La procédure pour créer une SARL est fastidieuse : la rédaction des textes constitutifs, généralement confiée à un avocat ou à un expert-comptable et leur dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce sont des démarches compliquées et occasionnent des frais supplémentaires.

De plus, il est obligatoire de tenir une assemblée générale annuelle et de recourir aux services d’un expert-comptable pour valider les comptes de la société à chaque clôture de bilan.

Coût de l’immatriculation d’une SARL

  • 41,50 euros pour créer une SARL avec création du fonds ;
  • 47,10 euros pour créer une SARL sans activité ;
  • 232,06 euros pour créer une SARL suite à un achat de fonds ;
  • 232,06 euros pour créer une SARL suite à une location-gérance ou gérance-mandat.

Les obligations comptables

Toute SARL a l’obligation de tenir une comptabilité régulière. Elle doit :

  • Répertorier chronologiquement les mouvements touchant à son patrimoine (achats, ventes, etc.) ;
  • Établir des factures ;
  • Procéder, au minimum tous les 12 mois, à l’inventaire de ses actifs et de ses passifs ;
  • Établir des comptes annuels.

Par ailleurs, trois livres légaux comptables doivent pouvoir être présentés en cas de contrôle fiscal :

  • Le livre journal : il répertorie toutes les opérations comptables, classées par date ;
  • Le grand livre : il reprend les opérations comptables, cette fois regroupées par numéro de compte ;
  • Le livre d’inventaire : il rassemble les données issues des inventaires. 

Audit légal par un commissaire aux comptes :

Un commissaire aux comptes (CAC) a pour rôle de vérifier la régularité et la véracité des comptes de la société. La nomination d’un CAC est facultative, sauf :

  • Si la SARL satisfait au moins deux des conditions suivantes : total bilan supérieur ou égal à 1,55 million d’euros, chiffre d’affaires supérieur ou égal à 3,1 millions d’euros, minimum 50 salariés ;
  • Sur demande d’un ou plusieurs associés représentant au moins 10 % du capital de la SARL.

Les obligations fiscales

 => La TVA

La SARL, lorsqu’elle réalise des opérations économiques à titre onéreux, est un assujetti et, à ce titre, est redevable de la TVA. Le taux normal est fixé à 20 % et il existe deux taux réduits (10% et 5,5 %) pour certains produits et services

=> La contribution économique territoriale

Comme toute personne physique ou morale qui exerce en France, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée, la SARL est redevable de la contribution économique territoriale (anciennement appelée taxe professionnelle).

Les entreprises nouvelles échappent à la taxe pour leur première année civile d’activité.

La taxe foncière sur des terrains bâtis 

Est perçue annuellement sur un terrain aménagé situé en France, sauf lorsqu’il existe un droit à l’exonération permanente (biens publics, bâtiments agricoles, etc.) ou d’une exemption temporaire

=> IS

L’impôt sur les entreprises (également appelé impôt sur les bénéfices) est une taxe prélevée sur le résultat annuel des entreprises. L’impôt sur les sociétés s’applique aux entreprises à partir d’un certain seuil de bénéfices. Son taux varie en fonction du type d’entreprise et de son niveau de résultat. L’impôt sur les sociétés fonctionne avec un système de tranches.

=> Dépôt des résultats au greffe du tribunal de commerce :

La SARL est tenue de déposer certains documents au greffe du tribunal de commerce de son siège social dans le délai d’un mois à compter de la date de l’assemblée générale annuelle.

Mes documents à remettre sont les comptes annuels individuels, la proposition de l’affectation des résultats à l’assemblée générale annuelle (AGO).

 

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