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Statut juridique SAS

Choisir le statut juridique SAS

LES OBLIGATIONS COMPTABLES D’UNE SAS

Qu’est-ce qu’une SAS ?

Une SAS ou Société par action simplifiée est une forme juridique qui allie souplesse de fonctionnement et une grande liberté des associés dans la gestion et l’organisation de la société. Elle vient palier à l’inconvénient de lourdeur des formalités exigées pour la SA- Société par Action- Tout en gardant les mêmes points positifs de cette dernière, à savoir la flexibilité dans la cession-acquisition des parts et une responsabilité réduite.

La SAS est une personne morale, ce qui signifie qu’elle a une existence qui est indépendante de ses fondateurs. Elle a un patrimoine qui lui est propre et donc séparé de celui de ses associés. En cas de faillite seul ce patrimoine peut être saisie, les associés étant responsables solidairement et indéfiniment dans la limite de leurs participations.

Pourquoi choisir une SAS ?

L’avantage principal dans la création d’une SAS est la souplesse de son fonctionnement : les associés peuvent décider de l’organisation de leur société dans un grand niveau de détails à travers, les statuts.

Le statut SAS encourage une forte variabilité de capital, c’est-à-dire que le montant du capital peut facilement être modifié à la hausse ou à la baisse sans avoir à convoquer d’assemblée générale extraordinaire. Cela permet à la société de développer très rapidement sa taille et son activité. Les associés peuvent contrôler les entrées et les sorties des actionnaires dans le capital, grâce à des clauses spécifiques (incessibilité, agrément, préemption…).

=> Principaux avantages :

  • Souplesse contractuelle : liberté accordée aux associés pour déterminer les règles de fonctionnement et de   transmission des actions
  • Responsabilité des actionnaires limitée aux apports
  • Possibilité de constituer une SAS avec un seul associé
  • Possibilité de consentir des options d’achat d’actions aux dirigeants et/ou aux salariés de la société

=> Principaux inconvénients :

  • Frais et formalisme de constitution
  • Obligation d’être très rigoureux dans la rédaction des statuts

Quelles sont les spécificités d’une SAS ?

La SAS peut être constituée d’une ou plusieurs associés, qui peuvent être personne physique ou morale. Dans le cas ou elle comprend juste un seul associé on parle à ce moment là d’une SASU (Société par actions simplifiés Unipersonnelle).

La SAS ne peut pas faire un appel public à l’épargne, par contre elle peut faire des offres de titres financiers.

Il n’y a pas de capitale minium légal. Les associés fixent librement le montant du capital. Par contre la moitié de la partie numéraire de ce dernier doit être libérée à la constitution.

Les associés déterminent librement dans les statuts les règles d’organisation, et doivent choisir un représentant légal qui peut être le président ou une personne ayant le titre de directeur général.

Les obligations comptables

La SAS doit tenir trois types de livres comptables :

– Le livre journal : dans lequel on enregistre de manière chronologique et continue l’ensemble des opérations réalisées par la société comme par exemple : Les ventes, les achats les opérations diverses et les opérations bancaires.

– Le grand livre : Il regroupe de manière comptable l’ensemble des opérations affectées à un numéro de compte et les présentent en forme de tableau en fonction du sens de l’écriture : Débit/Crédit.

– Le livre d’inventaire : Est un document très important dans le sens où il regroupe l’ensemble des informations que contiennent les deux états précédant.

La société anonyme ou la société par actions simplifiée doit être en mesure de présenter à chaque clôture comptable les éléments suivants :

– Un bilan : Est un tableau qui montre la situation patrimoniale à un instant T, en général la clôture des comptes. ​Il montre ce que l’entreprise possède (actif) et ce qu’elle doit (passif), soit les ressources mobilisées pour financer son actif (emprunts, capital social…)

– Un compte de résultat : Est un document économique (appelé état de synthèse) permettant de voir combien l’entreprise a fait d’affaires sur une période appelée exercice comptable et si, au final, elle en a retiré un bénéfice ou une perte.

– Une annexe : note explicative qui permet d’approfondir littéralement certains points des documents comptables.

Le régime comptable simplifié :

Dans le cas où les sociétés réalisent un chiffre d’affaires qui n’excède pas 783 000 euros pour une activité commerciale ou 236 000 euros pour une activité de prestations de service, ces dernières peuvent tenir une simple comptabilité de trésorerie (On ventile directement les opérations bancaires d’encaissements-décaissements en comptes de charges et produit)

Attention : Il ne faut pas oublier en fin d’année de constater les créances et les dettes et réaliser les travaux d’inventaire.

Les obligations fiscales

=> La TVA

La SAS, lorsqu’elle réalise des opérations économiques à titre onéreux, est un assujetti et, à ce titre, est redevable de la TVA. Le taux normal est fixé à 20 % et il existe deux taux réduits (10% et 5,5 %) pour certains produits et services

=> La contribution économique territoriale

Comme toute personne physique ou morale qui exerce en France, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée, la SAS est redevable de la contribution économique territoriale (anciennement appelée taxe professionnelle).

Les entreprises nouvelles échappent à la taxe pour leur première année civile d’activité.

La taxe foncière sur des terrains bâtis 

Est perçue annuellement sur un terrain aménagé situé en France, sauf lorsqu’il existe un droit à l’exonération permanente (biens publics, bâtiments agricoles, etc.) ou d’une exemption temporaire

=> IS

L’impôt sur les entreprises (également appelé impôt sur les bénéfices) est une taxe prélevée sur le résultat annuel des entreprises. L’impôt sur les sociétés s’applique aux entreprises à partir d’un certain seuil de bénéfices. Son taux varie en fonction du type d’entreprise et de son niveau de résultat. L’impôt sur les sociétés fonctionne avec un système de tranches.

=> Dépôt des résultats au greffe du tribunal de commerce :

La SAS est tenue de déposer certains documents au greffe du tribunal de commerce de son siège social dans le délai d’un mois à compter de la date de l’assemblée générale annuelle.

Mes documents à remettre sont les comptes annuels individuels, la proposition de l’affectation des résultats à l’assemblée générale annuelle (AGO).

 

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