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Quel statut juridique choisir pour votre entreprise

Choix du statut juridique

Quel Statut Juridique pour son entreprise

Créer son entreprise est un acte qui doit être murement réfléchi. Plusieurs points doivent être pris en considération notamment le choix du statut juridique, qui peut être crucial à la survie du projet et par la suite à sa croissance et rentabilité.

Cette étape consiste à donner à votre projet de création d’entreprise un cadre juridique qui lui permettra de voir le jour en toute légalité. Ce cadre légal permettra Le choix n’est toutefois pas aussi compliqué qu’on peut le penser.

Comment choisir le bon statut juridique

Dès le départ, deux grands axes d’orientation se distinguent :

  • Vous ne formerez, avec votre entreprise, qu’une seule et même personne, et dans ce cas on parle d’Entreprise individuelle.
  • Vous donnerez naissance à une nouvelle personne, distincte de vous juridiquement appelée Personne morale ou société.

L’idée est de choisir en premier lieu entre le fait de créer une entité distincte de votre patrimoine personnel ou de fusionner les revenus de cette entreprise avec vos propres revenus sous la forme d’une entreprise individuelle.

Statut juridique : L’entreprise Individuelle

Une entreprise individuelle est une entreprise dirigée par une seule personne, et qui n’a pas de personnalité morale, bien qu’elle soit parfois inscrite au répertoire des métiers (pour les artisans) ou au registre du commerce des sociétés.

Attention : La micro-entreprise n’est pas une forme juridique d’entreprise. Il s’agit simplement d’un régime social et fiscal spécifique auquel sont soumis d’office les petites entreprises individuelles. Cette simplicité constitue le principal avantage de la micro-entreprise, qui se confond aujourd’hui avec le statut d’auto-entrepreneur.

Ce dispositif s’adresse aux personnes physiques souhaitant exercer (ou exerçant) en entreprise individuelle, sous le régime fiscal de la micro-entreprise.

Il ne concerne pas les autres statuts juridiques d’entrepreneurs (gérant de société, par exemple). Cependant, il est toujours possible de changer de statut et d’exercer une activité sous forme de société.

Quelles conditions de chiffre d’affaires sont exigées :

Le chiffre d’affaires effectivement encaissé au cours de l’année civile ne doit pas dépasser les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise :

  • 170 000 € pour les activités commerciales d’achat/vente, de restauration et de fourniture d’hébergement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) ;
  • 70 000 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC ou des BIC.

Si l’activité est créée en cours d’année, les seuils doivent être appréciés au prorata du temps d’exercice de l’activité.

Vous créez une société, quel statut juridique choisir ?

Une société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.
On peut donc être tenté de créer une société à plusieurs pour des raisons diverses : patrimoniales, économiques, fiscales ou encore sociales.
Mais si l’on n’a pas, au départ, la volonté réelle de s’associer, de mettre en commun ses compétences, connaissances, carnet d’adresses… « pour le meilleur et pour le pire », les chances de réussite seront considérablement amoindries.

Attention à la nature de l’activité pour la création de votre entreprise

Certaines activités, imposent le choix de la structure juridique. Il est donc prudent de se renseigner au préalable auprès des organismes professionnels concernés, des chambres de commerce ou en se procurant des fiches ou ouvrages sur l’activité choisie.

L’organisation patrimoniale / la responsabilité.

Si vous avez un patrimoine personnel à protéger et/ou à transmettre, le choix de la structure juridique prend toute son importance.

En principe, en entreprise individuelle, le dirigeant est responsable sur l’ensemble de son patrimoine (à l’exclusion de sa résidence principale) au titre des dettes nées de son activité indépendante. Il a cependant la faculté d’opter pour le régime de l’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée). Cette option lui permettra de constituer un patrimoine affecté à son activité professionnelle distinct de son patrimoine personnel. Ce patrimoine sera composé des biens affectés à son activité professionnelle et les créanciers professionnels ne pourront saisir que ce patrimoine affecté en cas de difficultés.

Le rempart juridique, que constitue une société, sera différent d’une structure à une autre. En effet, dans une société en nom collectif (SNC), par exemple, chaque associé est solidairement et indéfiniment responsable avec la société.

En cas de difficultés financières, si les biens de la société ne suffisent pas à rembourser les créanciers, ceux-ci pourront faire saisir les biens d’un ou de plusieurs associés, à charge pour ces derniers de se faire payer en partie par ces derniers.

Par contre, quel que soit le type de société choisi, le ou les dirigeants (de droit ou de fait) sont garants de la bonne gestion de l’entreprise à l’égard de leurs associés et des tiers. Si ces derniers sont en mesure de prouver qu’ils ont commis des fautes graves de gestion se révélant être à l’origine des difficultés financières de l’entreprise, ils pourront rechercher leur responsabilité auprès de la justice pour dommages et intérêts.

Enfin, dès l’instant où la société demandera un concours bancaire, il sera probable que la caution de certains dirigeants ou associés soit exigée.

Le régime fiscal et social

Sur le plan fiscal, les bénéfices de l’entreprise individuelle sont portés sur la déclaration de revenus personnelle de l’entrepreneur.
Le régime social est celui des « travailleurs non-salariés » (indépendants) géré par le RSI (régime social des indépendants).
La société est soit de droit, soit sur option, assujettie à l’impôt sur les sociétés.
Le régime social des dirigeants varie selon la forme sociale et la détention du capital :

Les besoins financiers pour votre entreprise

Vous avez normalement déterminé les besoins financiers de votre entreprise lors de l’établissement de votre business plan.
Lorsqu’ils sont importants, la création d’une société peut s’imposer pour pouvoir accueillir des investisseurs dans le capital.
Attention cependant à ne pas confondre « capital minimum » et « besoins financiers de l’entreprise ». En effet, certaines sociétés imposent un capital social minimum, qui n’a naturellement aucun rapport avec les besoins financiers réels de l’entreprise, qui touchent particulièrement des problématiques de trésorerie.

  • Les gérants majoritaires de SARL cotisent au régime des travailleurs indépendants.
  • Le gérant minoritaire de SARL, le président de SAS sont quant à eux assimilés à des salariés et affiliés au régime général de sécurité sociale URSSAF.

Tableau comparatif des différents statuts juridique

  EI EURL SARL SA SAS/SASU
Nb d’associés requis Entrepreneur 1 seul associé 2. Minimum 2. Minimum 1. Minimum
Mt minimale du capital social Il n’y a pas la notion de capital social Librement fixé par l’associé Librement fixé par l’associé 37 000 euros minimum Librement fixé par l’associé
Qui dirige l’entreprise ? L’entrepreneur est le seul maître à bord Un gérant (obligatoirement personne physique) Un ou plusieurs gérant(s), obligatoirement personne(s) physique(s). La SA est dirigée par un conseil d’administration Un seul président, personne physique ou personne morale.
La responsabilité des associés Responsable avec l’ensemble de ses biens personnels Limitée au montant des apports Limitée au montant des apports Limitée au montant des apports Limitée au montant des apports
La responsabilité des dirigeants Responsabilité civile et pénale Responsabilité civile et pénale Responsabilité civile et pénale Responsabilité civile et pénale Responsabilité civile et pénale
Mode d’imposition des bénéfices Imposé directement au titre de l’impôt sur le revenu de l’entrepreneur IS ou IR de l’entrepreneur individuel Les bénéfices sont soumis à l’impôt sur les sociétés. Les bénéfices sont soumis à l’impôt sur les sociétés. Les bénéfices sont soumis à l’impôt sur les sociétés.
Régime social des associés Il n’y a pas d’associé Régime des travailleurs non-salariés Régime des salariés Régime des salariés Régime des salariés

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